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Notes sur le tag : droit des étrangers

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Coup bas contre les droits au recours des étrangers

Communiqué LDH Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une...

Publié le 22/04/2020 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Loin des tribunaux, proche de la police...

Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d’éloignement forcé. Justice des étranger-e-s, le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police Ni Manuel Valls ni...

Publié le 10/10/2013 dans Le Sillon 04 par C.CF | Lire la suite...

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